AMENDEMENT

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 163 bis-G du code général des impôts, est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

« ... Les sociétés qualifiées de jeunes entreprises innovantes visées à l'article 44 sexies-O A peuvent attribuer aux membres de leur conseil de surveillance ou de leur conseil d'administration ou de leurs organes de direction, dans le cas des sociétés par actions simplifiées, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise dans les conditions du II, les dispositions des 2 et 3 du II n'étant toutefois pas applicables dans ce cas. »

 

Cet amendement est complémentaire à certaines dispositions prévues par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2004.

Il est indispensable d'inciter des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes, en leur proposant des participations dans l'entreprise.

Ces entreprises doivent être jeunes (moins de huit ans) ; elles peuvent être créées par des investisseurs étrangers installés en France et leur capital ne doit pas être majoritairement détenu par une autre entreprise dont les caractéristiques ne sont pas celles d'une entreprise innovante.