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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-97 4 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFFITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder trois ans, le contrôle des dépenses engagées par les établissements publics à caractère scientifique et technologique est effectué a posteriori.
Le contrôleur d'Etat de ces établissements participe à toute réunion stratégique de leur direction comportant engagements de dépenses.
Objet
Il est proposé, à titre expérimental, de substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori des dépenses engagées dans les établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique, et de l'assortir d'une participation du contrôleur d'Etat aux réunions de direction stratégique de ces établissements.
Le contrôle a priori est en effet souvent peu efficace, du fait d'une impossibilité de contrôler l'opportunité technique souvent très spécialisée dans un centre de recherche. Il a pour conséquence de diminuer la responsabilité du responsable de laboratoire.
Le principe de subsidiarité conduit à déléguer au responsable d'un projet, dans le cadre d'un budget fixé, l'ordonnancement des dépenses, car il est le meilleur juge de son opportunité.
Le contrôle a posteriori implique la bonne connaissance des objectifs stratégiques et l'évaluation de leur attente. Il est nettement plus efficace.
Les avantages de la mesure seront considérables car les milieux scientifiques et techniques seront moins absorbés par certaines tâches – élaboration, transmission inutile de dossiers–, sans compter la lourdeur des procédures et les pertes de temps.
En cas d'évaluation positive de cette expérimentation, la mesure pourrait être étendue, dans le cadre de la modernisation de l'Etat.