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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 19 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 35 (Art. L. 322-4-15-1 du code du travail) |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion revenu minimum d'activité ne peut excéder 5% des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.