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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 7 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004
par les mots :
annuellement au vu des comptes administratifs des départements
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'augmentation des charges résultant des modifications de compensation aux départements des compétences en matière de revenu minimum d'insertion est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de la compensation aux départements du transfert et de la création des compétences réalisées par la présente loi doivent être réexaminés annuellement, dans la mesure où l'Etat décide de la politique de solidarité nationale.