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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 10 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
trente-six heures