|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 104 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 68 B (Art. 712-11 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 712-7
par les mots :
aux deux premiers alinéas de l'article 712-7