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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 110

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Après le paragraphe XVII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XVII bis.- Les articles 869 et 870 du même code sont abrogés.