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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 125

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 OCTODECIES


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 721-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
antérieurement ou