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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 166 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B |
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L'article 138 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs. Cette inscription est obligatoire pour les mêmes infractions en matière criminelle.