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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 169 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B |
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Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 468 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, le tribunal correctionnel peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner, même en cas d'exemption de peine, au tribunal correctionnel la possibilité de prononcer l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.