|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 190 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 23 |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
Le montant de cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7500 €,
Objet
Amendement tendant à rétablir le plafond de l'amende qui pourra être versée dans le cadre de la procédure de composition pénale.