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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 198 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale sont supprimées.
Objet
Amendement tendant à limiter la durée de la garde à vue à 24 heures.