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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 220 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 62 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la disposition tendant à faire juger l'appel des contraventions de 5ème classe par le seul président de la chambre des appels correctionnels.