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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 224

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 76


Pour coordination
 
Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement réécrivant l'article 76 C.