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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 228 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement s'engage pour un an, à instaurer un moratoire d'un an sur la création de toute nouvelle infraction pénale.
Objet
Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.