Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 78

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 58


(pour coordination)
 
Rédiger comme suit le paragraphe XI de cet article :
XI.- Les articles 840, 841 et 891 du code de procédure pénale sont abrogés.