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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 91 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 65 BIS |
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Avant l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 320 du code de procédure pénale, un article 320-1 ainsi rédigé :
« Art. 320-1. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles en deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. »