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évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 1

14 janvier 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement , le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 90 , 148 )

N° 2

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-80 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen





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N° 3

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-80 du code de procédure pénale)


Au début du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit
par les mots :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut





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N° 4

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-87 du code de procédure pénale)


Après les mots :
véritable identité
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.





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N° 5

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-96 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 6

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-100 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 7

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS


Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
par les mots :
de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €
2° Dans le second alinéa, remplacer les mots :
trois ans d'emprisonnement et à 45.000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 €





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N° 8

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Après les mots :
et en informent
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II bis de cet article pour l'article 706-63-1 du code de procédure pénale :
sans délai la commission nationale.





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N° 9

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, après les mots :
a pour objet
supprimer les mots :
ou pour effet





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N° 10

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


A la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
trente-six heures





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N° 11

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du paragraphe III ter de cet article :
« VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 694-3 du code de procédure pénale)


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 13

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-15 du code de procédure pénale)


Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-15 du code de procédure pénale :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa : 
« Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt, met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-14-1.
II -  Dans le second alinéa, après les mots :
est également compétent
insérer les mots :
, s'il l'estime  nécessaire,
 





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-16 du code de procédure pénale)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-16 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 15

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-17 du code de procédure pénale)


A la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-17 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
peine d'emprisonnement
par les mots :
peine privative de liberté





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N° 16

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-23 du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit le vingt-troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-23 du code de procédure pénale :
« - extorsion ;





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N° 17

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-26 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-26 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
est adressé directement
par les mots :
peut être adressé directement





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N° 18

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-26 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-26 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 19

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-27 du code de procédure pénale)


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-27 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 20

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-28 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-28 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne recherchée
insérer les mots :
à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-28 du code de procédure pénale)


Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-28 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 22

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-31 du code de procédure pénale)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-31 du code de procédure pénale par les mots :
et de son caractère irrévocable.





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N° 23

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-31 du code de procédure pénale)


Dans le première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-31 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
motivée





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N° 24

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-31 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-31 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 25

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-37 du code de procédure pénale)


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 26

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-43 du code de procédure pénale)


Modifier comme suit le premier alinéa  du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-43 du code de procédure pénale :
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté
par les mots :
la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase :
Ce délai est alors ...





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N° 27

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-46 du code de procédure pénale)


Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-46 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, par une décision motivée,





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N° 28

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-10 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
son incarcération
par les mots :
sa présentation au procureur de la République  





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N° 29

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-10 du code de procédure pénale)


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 30

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-12 du code de procédure pénale)


A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-12 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 31

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-15 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 32

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-15 du code de procédure pénale)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-15 du code de procédure pénale, après les mots :
dix jours
insérer le mot :
ouvrables





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N° 33

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-22 du code de procédure pénale)


Dans la seconde phrase du premier  alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-22 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 34

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 696-23 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-23 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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N° 35

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 BIS


A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 568-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
du pourvoi. 
par les mots :
de la déclaration de pourvoi. 





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N° 36

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 TER


Compléter le  premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'aricle 113-8-1 du code pénal par les mots :
, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.





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N° 37

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


I.- Dans le a) du 2° de cet article, remplacer la somme :
 1.000.000 €
par la somme :
2.000.000 €
II.- Supprimer le b) du 2° de cet article  





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N° 38

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Dans le second alinéa du aa) du 4°de cet article, après les mots :
inobservation des lois et règlements
insérer les mots :
dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal





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N° 39

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Supprimer le septième alinéa du c) du 4° de cet article.





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Supprimer le dernier alinéa du c) du 4° de cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE  10 TER


(Pour coordination)
 
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 322-6 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans d'emprisonnement
par les mots :
quinze ans de réclusion criminelle





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Après les mots :
véritable identité
supprimer la fin du second alinéa du IX du texte proposé par le II de cet article pour l'article 67 bis du code des douanes.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

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ARTICLE 15 BIS


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. - L'article 131-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 BIS


Après le XIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « terrestres à moteur, », insérer les mots : « d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ».





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N° 45

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 BIS B


Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
222-32
par la référence :
222-31





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N° 46

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 16 bis C

(Art. 706-53-1 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, après les mots :
d'informations nominatives tenue
insérer les mots :
par les services du casier judiciaire





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)


Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
de classement sans suite,





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 16 bis C

(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)


Remplacer les troisième et quatrième (2° et 3°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Vingt ans dans les autres cas ; 





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 16 bis C

(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
par le dernier alinéa
par les mots :
par l'avant-dernier alinéa





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 SEXIES


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 OCTIES


Rédiger comme suit cet article :
Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :
« I. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 DECIES


Rédiger comme suit cet article :
I. Après l'article L. 324-1 du code de la route, il est inséré un article L. 324-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2. - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
« II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
II. - La section VII du chapitre I du Titre I du Livre II du code des assurances est ainsi modifiée :
1° l'article L. 211-26 devient l'article L. 211-27 ;
2° l'article L. 211-26 est ainsi rétabli :
« Art. L. 211-26. - Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances sont reproduites ci-après :
« "Article L. 324-2 - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
« "II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« "1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« "2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« "3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 « "4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« "5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« "6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« "7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« "III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." »
III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
 
 
 





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 UNDECIES


Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route :
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. 





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 UNDECIES


Après l'article 16 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré, après l'article L. 317-4 du code de la route, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 317-4-1. -  I. Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
« II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La confiscation du véhicule.
« III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
II. - Au troisième alinéa (a) de l'article 529-10 du code de procédure pénale, après les mots : « pour vol ou pour destruction du véhicule », sont insérés les mots : « ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route ».





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
la politique pénale
par les mots :
la politique d'action publique





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 18


Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
la politique pénale
par les mots :
la politique d'action publique





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots :
de cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder la moitié du maximum de l'amende encourue,





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24 A


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 24

(Art. L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 B


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 C


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 BIS


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER


Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 803-3 du code de procédure pénale un article 803-4 ainsi rédigé :
« Art. 803-4. - Lorsqu'une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen ou sur l'extradition ou en application d'une convention internationale, elle peut déclarer auprès des autorités étrangères compétentes qu'elle exerce les recours prévus par le présent code, notamment en formant opposition, appel ou pourvoi contre la décision dont elle fait l'objet. Dans tous les cas, y compris en cas d'arrestation d'une personne condamnée par défaut en matière criminelle, les délais de présentation, de détention ou de jugement prévus par le présent code ne commencent toutefois à courir qu'à compter de sa remise ou de son retour sur le territoire national. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30


Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les dispositions suivantes :
du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 38


Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 135-1 du code de procédure pénale :
Le juge d'instruction territorialement compétent est informé dès le début de la garde à vue et le juge d'instruction saisi des faits est averti dans les meilleurs délais.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 39


Dans le texte proposé par le paragraphe V de cet article pour l'article 133-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
dès le début





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 39


Avant le paragraphe VI de cet article, insérer trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
VI A.- A l'article 820 du même code, les mots : « des articles 127 et 133 » sont remplacés par les mots : « des articles 127, 133 et 135-2 ».
VI B.- A l'article 821 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
VI C.- A l'article 907-1 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « , au dernier alinéa de l'article 135-2 ».





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 40

(Art. 135-2 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
dès le début





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présenté par

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G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
« L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. »
II. - L'article 215-2 du code de procédure pénale est abrogé.





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AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

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ARTICLE 41


(Pour coordination)
 
Supprimer les paragraphes III et V de cet article.





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G Sagesse du Sénat
Adopté

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ARTICLE 42


Supprimer le paragraphe III de cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

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ARTICLE 45 TER


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III. - Après les mots : « articles 43, 52 », la fin du premier alinéa de l'article 706-17 du même code est ainsi rédigée : « et 382 ».





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AMENDEMENT

présenté par

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G Favorable
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M. ZOCCHETTO

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ARTICLE 54 BIS


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale, après les mots :
code pénal
supprimer les mots 
ou par le décès de la personne mise en examen





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Cet amendement a été retiré avant séance.





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G Favorable
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ARTICLE 57


Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du paragraphe III de cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

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ARTICLE 58


(pour coordination)
 
Rédiger comme suit le paragraphe XI de cet article :
XI.- Les articles 840, 841 et 891 du code de procédure pénale sont abrogés.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 60


Après les mots :
par ce code
rédiger comme suit la fin du paragraphe I de cet article :
et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres. »





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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 80

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 60


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales » sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ».





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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 81

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-8 du code de procédure pénale)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est proposé une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à la moitié de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. 





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(n° 90 , 148 )

N° 82

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-8 du code de procédure pénale)


Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. 





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(n° 90 , 148 )

N° 83

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat en audience publique. Il peut toutefois, d'office ou à leur demande, décider de les entendre en chambre du conseil. 





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(n° 90 , 148 )

N° 84

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Supprimer la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale.





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N° 85

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-12 du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-12 du code de procédure pénale :
« Art. 495-12. - Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.
« Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10. »





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N° 86

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-15  du code de procédure pénale)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction. 





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N° 87

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS


Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent. »





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N° 88

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 63


Après les mots :
et des experts
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 706-21 du code de procédure pénale.





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N° 89

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 63


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du code de procédure pénale :
« Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, à l'examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause, lorsque l'extraction de l'intéressé de l'établissement pénitentiaire pour être conduit devant la juridiction compétente doit être évitée en raison des risques graves d'évasion ou de troubles à l'ordre public. 





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N° 90

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64 BIS


Avant l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 270 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 270. - Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
« Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à la mairie de ce domicile ou, à défaut, au parquet du procureur de la Républiqure du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 65 BIS


Avant l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 320 du code de procédure pénale, un article 320-1 ainsi rédigé :
« Art. 320-1. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles en deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 66

(Art. 379-2 du code de procédure pénale)


Après le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 379-2 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné. 





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 66

(Art. 379-4 du code de procédure pénale)


Dans le second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 379-4 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
215-2 
par la référence :
181 





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 66

(Article additionnel après Art. 379-5 du code de procédure pénale)


Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 379-6. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur réquisition du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut. »





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N° 95

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 66


Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
III. - Le titre Ier bis du livre IV du même code est abrogé.





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N° 96

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 66 BIS


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 380-1 du code de procédure pénale, rétablir un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Lorsque tous les condamnés pour crime se sont désistés de leur appel et qu'il n'a pas été fait appel contre l'un d'entre eux par le ministère public ;





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N° 97

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 BA


Supprimer cet article.





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N° 98

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-6 du code procédure pénale)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-6 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. 





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-7 du code procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-7 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
prévues à l'article 720-4 





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N° 100

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-7 du code procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-7 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
modifiées, 





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N° 101

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-7 du code procédure pénale)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-7 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. 





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N° 102

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-7 du code procédure pénale)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 712-7 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si le procureur de la République s'y oppose, les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations résultant d'une libération conditionnelle ou d'une suspension de peine ordonnée par le tribunal de l'application des peines sont prises par jugement du juge de l'application des peines, conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 712-6. 





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N° 103

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-8 du code procédure pénale)


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-8 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
compétent pour le contrôle
par les mots :
territorialement compétent





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-11 du code de procédure pénale)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 712-7
par les mots :
aux deux premiers alinéas de l'article 712-7





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 B

(Art. 712-12 du code de procédure pénale)


Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 712-12 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
au plus tard deux mois 
par les mots :
au plus tard dans les deux mois 





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Dans le paragraphe I ter de cet article, remplacer la référence :
716-6
par la référence :
713-6





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Après le paragraphe VIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VIII bis. - La section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est abrogée et les sections 6 et 7 de ce chapitre deviennent respectivement les sections 5 et 6.





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du paragraphe X de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-8. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


A la fin du troisième alinéa (2°) du paragraphe X de cet article, remplacer la référence :
712-5
par la référence
712-6





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Après le paragraphe XVII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XVII bis.- Les articles 869 et 870 du même code sont abrogés.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


Rédiger comme suit le paragraphe XVIII de cet article :
XVIII. -   L'article L.  630-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L . 630-3.- Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par l'article 712-7 du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale, après les mots : « L'exécution », sont insérés les mots : « de la ou des peines prononcées ».





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 716-2 du code de procédure pénale, le mot : « complétée » est remplacé par le mot : « comptée ».





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 SEPTIES


A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 OCTIES


                                                                                   (pour coordination)
Dans le I de cet article, remplacer les mots 
du dernier alinéa
par les mots :
de l'avant-dernier alinéa





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 NONIES C


A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
douze mois
par les mots
dix-huit mois





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 NONIES


(Pour coordination)
 
A la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 132-54 du code pénal, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 duodecies

(Art. 733-1 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 733-1 du code de procédure pénale, après les mots :
général une peine
supprimer les mots :
d'amende ou





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 TERDECIES


A la fin du texte proposé par le 2° du X de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 747-3 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
712-5
par la référence :
712-6





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N° 120

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 QUINDECIES


Dans le texte proposé par le V de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 723-13 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 132-26-2
par les mots :
aux articles 132-26-2 et 132-26-3





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 SEPTDECIES


Modifier comme suit le II de cet article :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
les sections 8 et 9
par les mots :
les sections 7 et 8
II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
« Section 7
III. - Rédiger comme suit le dixième alinéa :
« Section 8





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 septdecies

(Art. 723-21 du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale :
« A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, la proposition est considérée comme rejetée. 





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 septdecies

(Art. 723-22 du code de procédure pénale)


Après les mots :

à compter de la réception du recours,

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-22 du code de procédure pénale :

la proposition est considérée comme rejetée.

 






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 septdecies

(Art. 723-23 du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 723-23 du code de procédure pénale :
« Le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en cas de refus d'homologation tacite résultant de l'absence de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines. 





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 OCTODECIES


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 721-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
antérieurement ou





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 OCTODECIES


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 721-3 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les déclarations du condamné portent sur l'infraction pour laquelle il a été condamné. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 TER


Avant l'article 69 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 712 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 69 TER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 720-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'alinéa précédent
par les mots :
le présent article





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 69 QUATER


Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 721 du code de procédure pénale :
« En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait en cas de mauvaise conduite et de la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction après sa libération pourra donner lieu au retrait de tout ou partie de cette réduction. Cette dernière information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération. »






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 72 BIS


Rédiger comme suit cet article:
I.- L'article 390 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. »
II.- Le deuxième alinéa de l'article 390-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non imposition. »
III.- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non imposition. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73


Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 758 du code de procédure pénale, les mots : « maison d'arrêt » sont remplacés par les mots : « établissement pénitentiaire ».
II. - L'article 871 du même code est abrogé.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 81 QUATER


Dans le III du présent article, après les mots :
696 à 696-47
insérer les mots :
du code de procédure pénale  





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 81 QUINQUIES


Supprimer le paragraphe III de cet article.





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82


Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 81 bis à 81 sexies sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 85


(pour coordination)
 
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-27-1 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
« Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE  86


(pour coordination)
 
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-27-1 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
« Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. »





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14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE  87


(pour coordination)
 
Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
« Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. »





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15 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer une nouvelle section dans le projet de loi, afin de faire figurer dans le texte des dispositions sur l'application des peines relatives aux mineurs.






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15 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 20-9. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt et un ans. Le tribunal pour enfants exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines et la chambre spéciale des mineurs les attributions dévolues à la chambre de l'application des peines.
« Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction spécialisée le décide par décision spéciale.
« En raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
« Pour la préparation de l'exécution, la mise en oeuvre et le suivi des condamnations mentionnés à l'alinéa premier, le juge des enfants désigne s'il y a lieu un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce service veille au respect des obligations imposées au condamné. Le juge des enfants peut également désigner à cette fin le service pénitentiaire d'insertion et de probation lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
« Un décret fixe en tant que besoin les conditions d'application du présent article. »
 

Objet

Cet amendement tend à transférer au juge des enfants les prérogatives du juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause.
Il s'agit de reprendre une proposition de loi votée par le Sénat en mai 2003 et qui résulte des travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs.
Le juge des enfants suit les mineurs pendant tout leur parcours judiciaire. Il est celui qui connaît le mieux ces mineurs.
Il est donc souhaitable qu'il soit également compétent en matière d'application des peines.





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15 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la juridiction de jugement, peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants. Elle peut notamment décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
« La juridiction de jugement peut astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
« Dans tous les cas prévus par l'article 20-9, lorsqu'il s'agit d'une peine ou d'un aménagement de peine pour lequel le juge de l'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve, le juge des enfants peut également imposer au condamné de respecter une des mesures mentionnées aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant l'exécution de la peine.
« Le responsable du service qui veille à la bonne exécution de la peine doit faire rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. »

Objet

Amendement de coordination.





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15 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C


Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 727 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction, » sont insérés les mots : « le juge des enfants, ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 747-3 du code de procédure pénale est supprimé.
III. - L'article 763-8 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. - La première phrase du second alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.
V. - L'article 20-7 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° au premier alinéa, les mots : « 132-58 à 132-62 » sont remplacés par les mots : « 132-58 à 132-65 » ;
2° au dernier alinéa, les mots : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacés par les mots : « 132-66 à 132-70 ».

Objet

Amendement de coordination.





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N° 142 rect. bis

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DELFAU, PELLETIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, BARBIER, COLLIN, CARTIGNY et BAYLET


ARTICLE 16 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée un délit d'interruption involontaire de grossesse. Une telle disposition remet en question les principes fondamentaux de notre droit pénal et surtout le statut même du fœtus. La législation actuelle ne permet pas de reconnaître au fœtus le statut de personne garantissant ainsi pleinement le droit à l'avortement qui constitue un acquis pour notre société. Parce qu'il reconnaîtrait de façon plus ou moins explicite au fœtus le statut juridique de personne, cet article constitue implicitement une remise en question du droit à l'avortement, ce qui bien évidemment ne peut être toléré. De plus, une telle disposition ne va pas sans poser de sérieuses difficultés aux médecins et tout particulièrement aux gynécologues-obstétriciens dans l'exercice de leur métier au quotidien, dans la mesure où elle aggrave considérablement la responsabilité médicale. C'est pourquoi, cet article, qui ne figurait pas en première lecture dans le projet de loi, doit absolument être supprimé et disparaître.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 143

16 janvier 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°90, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, loin de son objectif initial (lutter contre la grande criminalité), fait dériver notre système pénal vers un système à l'anglo-saxonne (plaider coupable, système des repentis, etc…), sans présenter toutes les garanties pour les libertés individuelles ; il met en cause le principe d'égalité, l'accès à la justice, le respect de la présomption d'innocence et la garantie des droits de la défense, en contrariété avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Or, ce glissement s'est fait sans véritable concertation ni avec les professionnels de la justice (avocats, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, OPJ…) ni avec les usagers de la justice et les associations de la société civile.

Au surplus, le présent texte nie particulièrement le travail parlementaire effectué au cours de la précédente législature sur la situation des prisons ; il occulte toute réflexion globale sur le sens de la peine et les objectifs de l'incarcération, notamment du point de vue de la réinsertion.

Les auteurs considèrent en conséquence que l'examen du texte doit être suspendu.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les moyens dont on dispose sont suffisants : il existe une procédure spécifique pour le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la généraliser pousse trop loin la théorie de l'exception.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Compléter le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article ;

Objet

Amendement tendant à préciser expressément que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères, ne peuvent entrer dans le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévue au 4ème alinéa de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 et visé par l'article 706-73.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-87 du code de procédure pénale)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.

Objet

Il n'y a pas lieu d'apporter de dérogation au principe selon lequel « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration ».






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-95 du code de procédure pénale)


Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-95 du code de procédure pénale par les mots :

ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 148

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-96 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Objet

Amendement de coordination





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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 149

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-100 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Objet

Amendement de coordination.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 150 rect.

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


Article 1er

(Art. 706-97 du code de procédure pénale)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les opérations prévues au présent article ont conduit à un non-lieu, la ou les personnes mises en cause perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €.

Objet

Les personnes mises en cause sur le fondement de l'article 706-73 et qui, de ce fait, ont relevé de la procédure dérogatoire au droit commun perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €, lorsque les opérations ont conduit à un non-lieu.






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(n° 90 , 148 )

N° 151 rect.

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


Article 1er

(Art. 706-97 du code de procédure pénale)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ou le juge qui a décidé de poursuivre sur le fondement de l'article 706-73 fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsque les opérations menées sur ce fondement ont conduit à un non-lieu.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 152

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA


Après l'article 1 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – En cas d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100-1 et 100-3 à 100-7, dont l'une des parties au moins est avocat, le bâtonnier ou son délégué, qui doit être appelé par le magistrat instructeur, a seul le droit de prendre connaissance de ce ou de ces documents. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer au versement au dossier de la procédure de l'un ou de ces documents, s'il estime que cette décision porterait atteinte au secret professionnel. Le ou les documents doivent alors être placés sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres correspondances ont été interceptées, enregistrées et transcrites sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le ou les documents placés sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

« A cette fin, il entend le magistrat qui a ordonné l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat dont les propos ont été retranscrits et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

« S'il estime qu'il n'y a pas lieu de verser au dossier de la procédure le ou les document, le juge des libertés et de la détention ordonne leur destruction immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

« Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Objet

Il convient de réglementer le cas où une personne faisant l'objet d'une interception, d'un enregistrement et d'une transcription de ses correspondances, est en conversation avec son avocat, ce dernier ne faisant pas l'objet d'une interception. Cet amendement propose d'utiliser la même procédure que celle existant pour les perquisitions dans les cabinets d'avocats prévue à l'article 56-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, la transcription de ces conversations est soumise au bâtonnier ou à son délégué qui a la possibilité de se déclarer opposer à son utilisation par le magistrat. Dans ce cas de positions antagonistes entre le magistrat d'une part et le bâtonnier ou son délégué de l'autre, il revient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité pour le magistrat d'utiliser ces transcriptions.






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N° 153

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Nous sommes opposés à l'extension du régime d'atténuation ou d'exemption de peine. Ces dispositions doivent être réservées aux formes les plus graves de la criminalité.






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(n° 90 , 148 )

N° 154

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le secret de l'enquête et de l'instruction est d'ores et déjà protégé par les dispositions des articles 11 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal.






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(n° 90 , 148 )

N° 155

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications proposées par cet article relatif aux différents régimes de garde à vue.






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(n° 90 , 148 )

N° 156

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DREYFUS-SCHMIDT, BADINTER, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 7


Supprimer cet article

Objet

Amendement tendant à supprimer les adaptations introduites par cet article aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, par coordination avec celles instaurées en matière de criminalité organisée.






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(n° 90 , 148 )

N° 157

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé comme suit :

« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal seront punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Objet

Amendement tendant à étendre en matière de presse l'expression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de toutes les personnes ou groupes de personnes visées à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle.






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N° 158

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »

Objet

Amendement tendant à réprimer la diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, envers des personnes, groupe de personnes visés à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle).






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N° 159

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »

Objet

Amendement tendant à réprimer l'injure commise, par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, envers toutes les personnes ou groupes de personnes visés à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-03 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle).






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(n° 90 , 148 )

N° 160

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième phrase  du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :

« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »

Objet

Il s'agit de permettre au ministère public de poursuivre d'office lorsque la diffamation et l'injure sont commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal et plus seulement « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »






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N° 161

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :

« Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal ou d'assister les victimes de discriminations à raison de l'un des éléments prévus au même article, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 24, dernier alinéa, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la présente loi. »

Objet

Il s'agit d'étendre dans tous les cas de discriminations punissables et plus seulement au racisme et à celles fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse le droit pour les associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par leurs statuts de les combattre ou de combattre une ou plusieurs d'entre elles d'exercer les droits reconnus à la partie civile.





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(n° 90 , 148 )

N° 162

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16


Rédiger comme suit cet article :

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

I. Après les mots : « où ils auront été commis », la fin du premier alinéa est supprimée.

II. Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'il a été effectué dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuites, elles ne se prescrivent qu'après un an révolu à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. »

III. Dans le deuxième alinéa le mot : « toutefois » est supprimé

IV. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé. »

Objet

Il y a lieu de dissiper un malentendu.

I et II - Le texte proposé par les I et II a été adopté en première lecture par le Sénat. Il tend à maintenir le traditionnel délai de prescription de départ de trois mois tout en le portant ensuite à un an de manière à éviter que comme cela arrive trop souvent l'action se trouve ensuite prescrite faute de pures formalités interruptives formulées tous les trois mois.

III – Le grand III est de forme : il a été oublié en première lecture de supprimer en tête de l'actuel 2ème alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'adverbe « toutefois » qui n'y a plus sa place.

IV – Le grand IV propose une solution au problème malencontreusement laissé en suspens en première lecture et qui prétend résoudre le texte d'origine, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et rétabli par elle en seconde lecture au détriment du texte adopté par le Sénat – lequel est relatif à un problème tout autre.

Il était et reste proposé de porter le délai de prescription à un an en matière de racisme et de xénophobie, non pas tant du fait de la gravité des infractions en cause que, comme l'a excellemment écrit le rapporteur du Sénat en première lecture (page 271) « du fait de l'évolution technologique et du développement d'Internet, qui entraîne une augmentation exponentielle des informations diffusées. Or, du fait des spécificités du réseau Internet (consultation continue après la première mise en ligne, publication spontanée de message par des journalistes auto-proclamés, caractère plus ou moins confidentiel de certains sites notamment), il est extrêmement difficile de repérer tout les messages à caractère raciste ou xénophobes dans le délai de trois mois prévu ».

« Or, la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts rendus en 2001, estimé que le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 devait être fixé, s'agissant d'Internet, à la date du « premier acte de publication » comme pour la presse traditionnelle sur un support écrit, celle-ci étant celle à laquelle le message avait été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».

Tout cela est parfaitement exact.

Mais cela est exact pour tous les messages diffusés sur Internet.

C'est pourquoi, nous proposons d'étendre à tous l'allongement ici nécessaire de la prescription de trois mois à un an.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Objet

Amendement tendant à supprimer le régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.






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N° 164

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions sont inutiles : le casier judiciaire et le STIC sont tout à fait suffisants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 165

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 BIS B


Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 132-23 du code pénal, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art… En cas de condamnation à une peine privative de liberté, en matière correctionnelle, prononcée pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27, le juge peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à prévoir une mesure non distincte de la peine qui en est assortie, laissée à l'appréciation du juge en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infraction d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.






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N° 166

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 138 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge d'instruction  ou le juge des libertés et de la détention peuvent, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs. Cette inscription est obligatoire pour les mêmes infractions en matière criminelle.






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(n° 90 , 148 )

N° 167

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 167-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal, ce dernier peut pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge d'instruction, lorsqu'il prononce une ordonnance de non-lieu en application de l'article 122-1 du code pénal, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.


 






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évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 168

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 367 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …Lorsque la cour d'assises  relaxe ou acquitte une personne, coupable d'une infraction sexuelle, sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal elle prononce l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à obliger la cour d'assises qui acquitte ou relaxe une personne sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal à prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 169

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 468 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cas, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, le tribunal correctionnel peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner, même en cas d'exemption de peine,  au tribunal correctionnel la possibilité de prononcer l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 170

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code."

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au procureur de la République, dans le cadre de la procédure de composition pénale, la possibilité de prononcer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 171

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B


Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les décisions prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de la présente ordonnance ne peuvent donner lieu à l'inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles que pour les mineurs de 16 à 18 ans. »

Objet

Amendement tendant à permettre l'inscription au fichier des seuls mineurs de 16 à 18 ans.






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(n° 90 , 148 )

N° 172

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 BIS B


Dans le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :

222-32

par la référence :

222-31

Objet

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article l'infraction d'exhibition sexuelle.






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(n° 90 , 148 )

N° 173

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 BIS C


Supprimer cet article.

Objet

Coordination.





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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 174

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)


I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ayant fait l'objet
II - Supprimer les deuxième à septième alinéas du même texte.

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 90 , 148 )

N° 175

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, remplacer  les mots :

mentionnées à l'article 706-53-2

par les mots :

inscrites en vertu des dispositions prévues à l'article 16 bis B de la présente loi

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 176

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)


Après les mots :

non encore définitive

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine.






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(n° 90 , 148 )

N° 177

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, après les mots :

D'une décision

insérer les mots :

concernant des mineurs de 16 à 18 ans

Objet

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les mineurs de 16 à 18 ans.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 178

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)


Dans le deuxième alinéa (1°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

Objet

Amendement tendant à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 30 ans pour les crimes mais pas pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement qui ne doivent l'être que pendant 20 ans (cf. amendement n° 179).






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(n° 90 , 148 )

N° 179

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)


Dans le troisième alinéa (2°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

Objet

Amendement tendant  à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 20 ans pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement et non de 7 ans.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 180

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-5 du code de procédure pénale)


I. Supprimer le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-5 du code de procédure pénale

II. Supprimer le cinquième alinéa du même texte.

Objet

Amendement  tendant à supprimer l'obligation de justifier, tous les ans pour les délits et tous les six mois pour les crimes, de son adresse.






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N° 181

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-7 du code de procédure pénale)


Dans le quatrième (3°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après les mots :

Aux préfets

supprimer les mots :

et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret prévu à l'article 706-53-12

Objet

Le préfet est le représentant de toutes les administrations. Compte tenu du caractère confidentiel des dispositions contenues dans le fichier, il nous paraît normal que les administrations passent par  son intermédiaire pour obtenir instruire les demandes d'agrément.






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(n° 90 , 148 )

N° 182

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

procureur de la République 

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Objet

Amendement tendant à confier au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République le traitement des demandes d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.






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(n° 90 , 148 )

N° 183

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 16 bis C

(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)


I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :

le président de la chambre de l'instruction

par les mots :

la cour d'appel statuant en chambre du conseil

Objet

Amendement tendant à confier l'appel des décisions d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à la cour d'appel statuant en chambre du conseil.






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(n° 90 , 148 )

N° 184

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer le délit d'interruption involontaire de grossesse.






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(n° 90 , 148 )

N° 185

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 UNDECIES


I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route.

II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots :

fixée par la juridiction

supprimer le reste de la phrase

Objet

La durée de la mise en fourrière ne dépend pas de la personne sanctionnée ; la voiture en tant que tel rapporte suffisamment à l'Etat pour que ce dernier puisse assurer les frais de la mise en fourrière.






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(n° 90 , 148 )

N° 186 rect.

21 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 30 du code de procédure pénale :

« Art. 30 - Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique d'action publique destinées aux magistrats du ministère public et veille à la cohérence de l'application de la loi. Ces orientations sont portées à la connaissance des magistrats du siège et rendues publiques.

« Il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 90 , 148 )

N° 187

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les modifications introduites par cet article à la procédure de composition pénale.






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N° 188

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

La personne à qui il est proposé une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Cet accord est recueilli par procès-verbal dont une copie lui est remise ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 189

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

Objet

Il n'y a aucune raison de généraliser la composition pénale à des délits graves tels que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance voire même l'abus de biens sociaux ou le blanchiment d'argent. Il nous paraît préférable de limiter cette procédure aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.






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(n° 90 , 148 )

N° 190

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :

Le montant de cette amende

insérer les mots :

, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7500 €,

Objet

Amendement tendant à rétablir le plafond de l'amende qui pourra être versée dans le cadre de la procédure de composition pénale.






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N° 191

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 24 A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la prolongation du délai de prescription pour la révélation des agressions sexuelles.






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N° 192

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 26


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, après les mots :

procureur de la République

insérer les mots :

par ordonnance motivée

Objet

Par cet amendement, nous proposons que la décision du procureur de la République de prolonger l'enquête de flagrance se fasse par ordonnance motivée.






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(n° 90 , 148 )

N° 193

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 B


Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à l'information du procureur de la République dans « les meilleurs délais » ; maintien des dispositions actuelles « sans délai ».






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(n° 90 , 148 )

N° 194

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 C


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 90 , 148 )

N° 195

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer cette disposition introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui modifie l'article 77 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le Procureur est informé du placement en garde à vue d'une personne « dans les meilleurs délais » sauf en cas de circonstances insurmontables, et non « dès le début » de cette mesure comme le prévoit le droit en vigueur issu de la loi du 15 juin 2000.






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évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 196

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 BIS


Au début du texte proposé par cet article pour modifier les articles 63 et 77 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

Sauf en cas de circonstance insurmontable,

Objet

Amendement de repli.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 197

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, est complétée par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».

II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est supprimée.

Objet

Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.






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(n° 90 , 148 )

N° 198

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale sont supprimées.

Objet

Amendement tendant à limiter la durée de la garde à vue à 24 heures.






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(n° 90 , 148 )

N° 199

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 63-4. – Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat.

« Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Ce dernier est informé de cette demande, par tout moyen et sans délai.

« L'avocat désigné peut, par ailleurs, communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.

« A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

« L'avocat ne peut faire état de son entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

« L'avocat peut assister également à toutes les auditions auxquelles est soumise la personne gardée à vue.

« L'entretien prévu au premier alinéa ne peut intervenir :

« - qu'après la vingtième heure lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal. Le procureur de la République est dans les meilleurs délais informé par officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent ;

« - qu'après la vingt-cinquième heure lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation. »

Objet

Amendement tendant à poser le principe que l'avocat peut assister à tout moment à la garde à vue.






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(n° 90 , 148 )

N° 200

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit que la notification à la personne gardée à vue du droit de s'entretenir avec un avocat doit intervenir « dans les meilleurs délais » et non « dès le début » de la garde à vue comme le prévoit le droit en vigueur.






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(n° 90 , 148 )

N° 201

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATER


Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est inséré après l'article 63-5 du code de procédure pénale un article 63-6 ainsi rédigé :

« Art. 63-6 Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement original est placé sous scellé et sa copie est versée au dossier.

« Le fait pour toute personne de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

« A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois. »

II. Le dernier alinéa de l'article 77 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 63-6, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre. »

III. Le début du dernier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 63-6, 64 et 65 (le reste sans changement) ».

IV. Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogé.

Objet

L'accroissement du domaine et du rôle de la garde à vue prévu au présent texte impose que soient vérifiées de manière précise les conditions dans lesquelles les déclarations ont été obtenues, et ce dans un souci d'éviter que ne se reproduisent les trop nombreuses erreurs judiciaires qui ont récemment défrayé la chronique à la suite d'aveux obtenus en garde à vue.






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(n° 90 , 148 )

N° 202

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 30


Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :

procureur de la République

insérer les mots :

du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République

 

Objet

Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du mandat de recherche, le procureur de la République du lieu où la personne a été découverte est avisé dès le début de la mesure tandis que le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche serait avisé dans les meilleurs délais.






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(n° 90 , 148 )

N° 203

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 31


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Objet

Amendement rédactionnel.





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(n° 90 , 148 )

N° 204

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 38


Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 135-1 du code de procédure pénale :

Le juge d'instruction territorialement compétent est informé dès le début de la garde à vue et le juge d'instruction saisi des faits est averti dans les meilleurs délais.

Objet

Amendement de coordination





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(n° 90 , 148 )

N° 205

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 39


Dans le texte proposé par le paragraphe V de cet article pour l'article 133-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

les meilleurs délais

par les mots :

dès le début

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 90 , 148 )

N° 206

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 40

(Art. 135-2 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale,remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 90 , 148 )

N° 207

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 42


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 90 , 148 )

N° 208

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la suppléance du juge des libertés et de la détention. Ce ne peut être que par erreur que Monsieur le rapporteur n'ait pas supprimé cet article.






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N° 209

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 53


Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, après les mots :

par un magistrat

insérer les mots :

de même grade ou à défaut par un magistrat justifiant de quinze ans d'ancienneté

Objet

Amendement de repli.

La proposition contenue dans l'article 53 du projet de loi, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance contrevient à la lettre de l'article 137-1 du code de procédure pénale.

En effet, les termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale, définissent le juge des libertés et de la détention comme un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président, désigné dans cette fonction par le président du tribunal de grande instance. Ce juge est avant tout un homme d'expérience et hiérarchiquement au-dessus du juge d'instruction.

Si ce doit être un autre magistrat du siège il est nécessaire qu'il ait au moins un minimum d'expérience.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 90 , 148 )

N° 210

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 53 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée Nationale, pour le procureur de la République de passer outre l'avis du juge d'instruction  en matière de placement en détention provisoire.






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N° 211

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 54 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Disposition inutile : lorsque l'action publique est éteinte, le rôle du juge d'instruction est terminé.






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N° 212

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57


Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, supprimer les mots :

les mots : « après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et» sont supprimés et

Objet

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 396 du CPP dans sa rédaction actuelle. Cet article permet au Procureur de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. La formalité qui prévoit que l'avocat soit avisé est tout à fait cohérente et satisfaisante, elle doit être maintenue.






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N° 213

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57


Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du III de cet article.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 1 bis introduit par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui porte de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution : deux jours constitue un maximum !






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N° 214

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la modification, adoptée par l'Assemblée Nationale, de l'article 399 du code de procédure pénale relatif au nombre de jours des audiences correctionnelles.





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N° 215

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Disposition inutile.






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(n° 90 , 148 )

N° 216

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 60


Après les mots :
aux transports terrestres
supprimer la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'extension, introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture, de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans.






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N° 217

19 janvier 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 83 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet amendement pour la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de repli tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, respecte les règles du huis clos prévues pour la chambre de l'instruction à l'article 400 du code de procédure pénale.






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(n° 90 , 148 )

N° 218

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne et son avocat
supprimer les mots :
en chambre du conseil

Objet

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'homologation par le Président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui,  ait lieu en audience publique et non en chambre du conseil afin de respecter un des principes du procès équitable, la publicité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 219 rect. bis

22 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il peut également inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle.

Objet

Amendement de repli tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier avec le procureur de la République, la personne concernée et l'avocat de ce dernier l'accord passé entre eux.






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N° 220

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 62 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la disposition tendant à faire juger l'appel des contraventions de 5ème classe par le seul président de la chambre des appels correctionnels.






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(n° 90 , 148 )

N° 221

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 68 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la disposition tendant à ramener de 18 à 12 mois le délai pour faire effectuer un travail d'intérêt général.






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(n° 90 , 148 )

N° 222

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 81 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les dispositions transitoires introduites par l'Assemblée nationale.






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(n° 90 , 148 )

N° 223

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 76 C


Rédiger comme suit cet article :

I. -  Les dispositions des articles 1er, 1 bis AA, 5, 7, 7 bis A, 7 bis, 7 ter, 8, 8 bis A, 15 bis, 29 quinquies, 30, 32 A, 34, 37, 38, 39, 40, 41 A, 41, 50, 51, 54 bis, 54 ter, 55, 56 bis A, du I de l'article 57, des articles 58, 61, 61 bis, du I de l'article 64, des articles 66, 66 bis et 73 de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 2004.

Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 15 bis de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.

II. - Les articles 68 A à 69 quater entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.

A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle seront respectivement transférées devant les tribunaux de l'application des peines compétents et les chambres de l'application des peines des cours d'appel compétentes.

Les dispositions résultant de l'article 69 quater de la présente loi s'appliqueront à tous les condamnés sous écrou le 1er janvier 2005 ou écroués à compter de cette date, quelles que soient la date de l'infraction et la date de la condamnation, le crédit de réduction de peine étant calculé sur la durée de la peine restant à subir qui n'a pas déjà fait l'objet d'un examen par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine et les réductions supplémentaires de peine pour la première année d'écrou pouvant être octroyées à ceux dont cette première année n'est pas encore échue à cette date.

III. -  Les dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du II de l'article 68 septdecies de la présente loi sont applicables dès la publication de celle-ci ; pour l'application de ces dispositions, les références aux articles 712-4, 712-6 et 712-9 prévues par ces articles sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par des références à l'article 722.

IV. Les dispositions des articles 16 quater et des III et IV de l'article 16 quinquies de la présente loi ainsi que celles de l'article 712-9 du code de procédure pénale résultant de l'article 68 A de ladite loi, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entreront en vigueur le 31 décembre 2005.

V. - Les dispositions de l'article 474 du code de procédure pénale résultant du I de l'article 68 septdecies de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2006.

Jusqu'à cette date, cet article sera toutefois applicable sous la réserve qu'à son premier alinéa, les mots : « il est remis » sont remplacés par les mots : « il peut être remis ». 

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 21 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2007.

Jusqu'à cette date :

1. Le deuxième alinéa de l'article 40-2 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. »

2. L'article 15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié. »

Objet

Cet amendement regroupe en un article unique les dispositions prévoyant des dates d'entrée en vigueur différée pour certaines dispositions du projet de loi, tout en tenant compte de la date prévisible de sa publication au Journal Officiel – soit courant mars 2004 – et des dispositions ajoutées au projet au fur et à mesure de la discussion parlementaire.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 224

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 76


Pour coordination
 
Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement réécrivant l'article 76 C.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 225

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 81 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement réécrivant l'article 76 C.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 226

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Après le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les dispositions du présent titre, destinés à améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sont adoptées, à titre expérimental, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant l'expiration de cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent titre.

Objet

Dans la mesure où le présent titre tend à mettre en place une justice d'exception pour ce type de criminalité, il est absolument nécessaire que les dispositions fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement dans les deux ans de leur adoption.






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(n° 90 , 148 )

N° 227

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 17)


Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du présent titre, sont adoptées à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que, dans la mesure où les dispositions des chapitres susvisées entraînent un bouleversement de fond de notre système pénal, il est nécessaire de prévoir une évaluation à échéance de deux ans.






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(n° 90 , 148 )

N° 228

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement s'engage pour un an, à instaurer un moratoire d'un an sur la création de toute nouvelle infraction pénale.

Objet

Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.






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(n° 90 , 148 )

N° 229

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour un an, la création de toute nouvelle infraction pénale devra faire l'objet d'une évaluation préalable, justifiant la nécessité de cette création et appréciant l'impact des dispositions envisagées sur le droit en vigueur et l'activité des juridictions.

Objet

Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.






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(n° 90 , 148 )

N° 230

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Supprimer le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement, opposés au délit de solidarité envers les étrangers, refusent a fortiori que cette infraction soit soumise à la procédure exceptionnelle prévue pour les infractions les plus graves.






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(n° 90 , 148 )

N° 231

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.

Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.






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(n° 90 , 148 )

N° 232 rect.

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 1ER BIS AA


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(n° 90 , 148 )

N° 233

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 3 allonge la liste des infractions pour lesquelles les dispositions sur les repentis s'appliquent. Il ne correspond pas aux critères d'une justice pénale juste, équitable et aux résultats incontestables.






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(n° 90 , 148 )

N° 234

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 5


Supprimer le texte proposé par le 3° du III ter de cet article pour compléter l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Objet

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place d'un régime de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans, calqué sur celui des majeurs, qui tend à nier la spécificité de la justice des mineurs.






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N° 235

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 7 BIS A 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.






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N° 236

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


Article 7 ter

(Art. L. 650-5 du code de l'organisation judiciaire)


Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 650-5 dans le code de l'organisation judiciaire.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.






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N° 237

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 8 BIS A 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.






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N° 238

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12 A)


Avant le chapitre IV du Titre Ier, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :

Section 7

Dispositions relatives à la lutte contre la corruption

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent faire de la lutte contre la corruption une priorité au vu des conséquences politiques, économiques et sociales graves qu'elle génère.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 239

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12 A)


Avant le chapitre IV du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « placé auprès du ministre de la justice » sont supprimés.

II. Le quatrième alinéa du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le service est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :

« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« - un membre du Conseil d'Etat ;

« - un membre de la Cour de cassation ;

« - un membre de la Cour des comptes. »

III. Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer au service central de prévention de la corruption toute l'indépendance et la légitimité lui permettant de jouer un rôle plus important en matière de recherche ou d'analyse de la corruption et de bénéficier d'un pouvoir d'investigation.






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N° 240

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :

Section…

De la désorganisation d'entreprise

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle infraction afin de réprimer les comportements délictueux commis par les chefs d'entreprise.






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N° 241

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 350 000 euros tout employeur qui aura désorganisé sciemment son entreprise, notamment en augmentant le passif, en diminuant tout ou partie de ses ressources ou en dissimulant certains de ses biens, lorsque cela a eu pour effet d'écarter les obligations qui lui incombent au titre des contrats de travail, des dispositions des codes du travail ou du commerce relatifs aux droits des salariés ou du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle infraction afin de réprimer les comportements délictueux volontaires commis par les chefs d'entreprise.






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N° 242

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 5 membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :

« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat ;

« - un membre du Conseil d'Etat ;

« - un membre de la Cour de cassation ;

« - un membre de la Cour des comptes. »

II. – Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même loi, après les mots : « à la demande » sont insérés les mots : « du collège directeur de la mission. »

III. – Dans tous les textes, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés l'indépendance suffisante afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité dans le traitement de certains dossiers.






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N° 243

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 15 BIS


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-5-1 du code pénal.

Objet

Si l'on veut donner un but pédagogique au stage de citoyenneté, il paraît illogique d'en faire supporter les frais par le condamné.






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N° 244

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cavalier législatif.





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N° 245

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Comme ils l'avaient fait auparavant dans le texte relatif à la violence routière, les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un délit pénal pour interruption involontaire de grossesse, qui pose d'importants problèmes juridiques, eu égard notamment au statut juridique du fœtus et du droit à l'avortement.






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N° 246

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cavalier législatif.






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N° 247

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cavalier législatif.






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(n° 90 , 148 )

N° 248

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 NONIES


Supprimer cet article.

 

Objet

Cavalier législatif.






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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 249

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cavalier législatif.






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(n° 90 , 148 )

N° 250

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 16 UNDECIES


Supprimer cet article

Objet

Cavalier législatif.






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(n° 90 , 148 )

N° 251

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 17


Supprimer cet article

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'intervention directe du garde des sceaux dans les procédures judiciaires.






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N° 252

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 23 qui étend la composition pénale à tous les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et allonge la liste des mesures proposées, est contraire à notre conception de la justice, respectueuse des droits de la défense, juste, réparatrice pour les victimes et responsabilisante pour les auteurs.






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N° 253

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 53 BIS


Supprimer cet article

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la saisine directe du JLD par le parquet, ce qui aboutit à supprimer le double regard sur la mise en détention, en contradiction avec l'objectif même de la création du JLD.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 16)


A la fin de l'intitulé de cette section, remplacer les mots :
ou xénophobes
par les mots :
, xénophobes ou homophobes

Objet

Cet amendement vise à donner un contenu à la lutte contre l'homophobie


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Cet amendement vise à combattre l'homophobie.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la diffamation commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime soit enfin sanctionnée.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « combattre le racisme », sont insérés les mots : « ou l'homophobie ».
II. - Dans ce même texte, après les mots : « raciale ou religieuse », sont insérés les mots : « ou leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie puissent exercer les droits reconnus à toute partie civile à l'instar de celles qui luttent contre les discriminations à raison de l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 61


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui prévoit la création d'une nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est totalement contraire à notre conception de la justice.






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N° 262

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.

Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons est nommé en conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Amendement instituant le contrôleur général des prisons.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein des établissements pénitentiaires dans des conditions respectant la confidentialité.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants des établissements pénitentiaires, communiquent au contrôleur général toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.

Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Il porte à la connaissance du Garde des Sceaux les dysfonctionnements constatés à l'occasion des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires.

Le contrôleur général des prisons est informé par le Procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un établissement pénitentiaire. A sa demande, le contrôleur général est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.

Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.

Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des sceaux. Il est rendu public.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

« la durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours.

A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximal d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours ».

Objet

Il s'agit de la reprise d'une disposition de la proposition de loi adoptée en 2001 qui tend à limiter la durée de placement du détenu en cellule disciplinaire.






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N° 269

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Sauf en cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles, tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire peut être assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix selon des modalités compatibles avec les exigences de sécurité propres à un établissement disciplinaire. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire, soit assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix.

Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS


Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article additionnel après l'article 726 (cf. amendement n° 269).

« Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le placement à l'isolement et le transfèrement soient décidés en présence de l'avocat du détenu. De plus, ils proposent que la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement puisse faire l'objet d'un recours de la part du détenu.






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19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 81 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les raisons d'être de la l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 subsistent toujours : l'allongement du délai de déclaration de naissance est toujours d'actualité pour des raisons liées à la configuration géographique de la Guyane, comme de la culture de certaines ethnies.






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N° 272

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUDEAU et BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après le mot : « obligation », le mot : « particulière » est supprimé.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.






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(n° 90 , 148 )

N° 273 rect.

22 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LOUECKHOTE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 83


Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 850 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre, qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive." ;
2° Après l'article 850, il est inséré un article 850-1 ainsi rédigé :
"Art. 850-1. - En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes, fixés par la réglementation locale, sont constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes et des délégataires du service public.
"Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente ou par le délégataire de service public. Après avoir été agréés par le procureur de la République, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
"Ces agents sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent du délégataire du service public en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent du délégataire du service public ne peut retenir le contrevenant."

Objet

Deux réseaux de transport en commun (transport terrestre public) fonctionnent actuellement en Nouvelle-Calédonie, l'un à Nouméa (exploité par un GIE regroupant l'ensemble des chauffeurs qui assuraient antérieurement ce service dans le cadre d'entreprises individuelles) et l'autre en Province Sud (Carsud).
Confrontés à une recrudescence de la fraude des utilisateurs, notamment au défaut habituel de titre de transport, les exploitants des réseaux ont mis en place des agents chargés de contrôler les titres de transport des voyageurs, à l'instar de ce qui existe en métropole.
Or, les dispositions des articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale (dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres) ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. En l'état actuel de la législation, les agents des exploitants ne peuvent donc effectuer ces contrôles. Toutefois, ces articles, qui prévoient la possibilité d'une transaction entre l'exploitant et le contrevenant, doivent être adaptés au contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie.
L'Assemblée nationale a donc étendu, en deuxième lecture, à la Nouvelle-Calédonie l'application des articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale. Cette extension, non contestable sur le fond, a cependant été proposée "en bloc", sans tenir compte de la situation spécifique de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, l'article 88 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que "le Congrès peut réglementer le droit de transaction dans les matières de sa compétence". En l'occurrence, les transports routiers relèvent de sa compétence en vertu de l'article 22, alinéa 12°, de la loi organique précitée. La ministre de l'outre-mer, consultée par la mairie de Nouméa, a partagé l'analyse selon laquelle le Congrès est compétent pour réglementer ces transactions entre exploitant et contrevenant en matière de transport terrestre public.
L'objet de cet amendement est de concilier ces deux exigences d'extension et d'adaptation en proposant une nouvelle rédaction à cet article. Selon ses termes, les articles 529-3 à 529-5 ne seraient pas applicables en l'état en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un nouvel article 850-1 permettrait de transposer l'essentiel de ces dispositions en prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater, par procès-verbaux, les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes.
En sus de l'adoption de cette disposition, il restera à étendre les conditions d'agrément par le procureur de la République de ces agents. En effet, aux termes de l'article 529-4 (III), un décret fixe ces conditions d'agrément. Les articles R. 49-8-1 à R. 49-8-4 du code de procédure pénale, prévus par ce décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000, ne sont cependant pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. Il conviendra donc de prévoir les conditions de cet agrément pour les agents commissionnés en Nouvelle-Calédonie.
 





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(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 274

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE, HYEST, SCHOSTECK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 UNDECIES


Après l'article 16 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à l'auteur d'une contravention au code de la route qui a déménagé sans effectuer son changement d'adresse au service des cartes grises et qui est normalement redevable d'une amende forfaitaire majorée, de ne s'acquitter que d'une amende forfaitaire sans majoration à la condition d'effectuer ce changement d'adresse dans un délai de 45 jours. Ce délai est identique à celui prévu pour le paiement de l'amende forfaitaire.
En pratique, il s'agit du cas des personnes à qui les services du Trésor ayant adressé un avis d'amende forfaitaire majorée qui est revenu avec l'indication "n'habite plus à l'adresse indiquée", envoient ensuite, après avoir eu connaissance de leur nouvelle adresse, une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée qui précise au redevable la nouvelle possibilité de paiement qui lui est offerte s'il remplit les deux conditions demandées.
Le retour à l'amende forfaitaire initiale permettra ainsi un meilleur recouvrement des amendes, tout en incitant le contrevenant à effecteur son changement d'adresse, et en évitant de sur-pénaliser une personne qui, si elle n'avait pas déménagé et avait donc reçu le premier avis d'amende forfaitaire à son domicile, aurait pu accepter de payer cette amende et éviter ainsi la majoration de l'amende.





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(n° 90 , 148 )

N° 275

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VINÇON, CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 11 QUINQUIES


Au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 2 ter après l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, après les mots :
infrastructures aéroportuaires
insérer les mots :
ou portuaires

Objet

Cet amendement a pour objet de combler une lacune dans la rédaction des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi.
En effet, le texte prévoit une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte de certains sites ou infrastructures (aéroports et gares ferroviaires ou routières). Pour autant, les ports ont été omis, alors que dans de très nombreuses villes, notamment du littoral, des enceintes portuaires sont équipées de stations de taxi qui rencontrent le même problème de prise en charge de la clientèle par des taxis clandestins.
Il convient donc d'ajouter les infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à cette interdiction. 





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(n° 90 , 148 )

N° 276

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VINÇON, CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 11 QUINQUIES


Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 2 ter après l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, supprimer les mots :
du certificat de capacité professionnelle et

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi.
En effet, dans la rédaction retenue à l'Assemblée nationale pour cet article, il convient d'être titulaire à la fois de ce certificat de capacité professionnelle et de la carte professionnelle en cours de validité.
Or, le certificat de capacité professionnelle a été instauré en 1995 et ne concerne pas les conducteurs de taxis qui exerçaient cette activité avant cette date et continuent légalement de le faire. La détention de la carte professionnelle est donc suffisante pour justifier de son droit à exercer cette profession.
Il convient donc de corriger en ce sens cet article afin de garantir la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur profession à tous les chauffeurs de taxi détenteurs d'une carte professionnelle reçue en préfecture.





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(n° 90 , 148 )

N° 277

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est créé à compter du premier juillet 2005 un établissement public de réinsertion par le travail et la formation professionnelle dénommé "régie industrielle des établissements pénitentiaires". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de mettre en oeuvre des activités de travail et de formation professionnelle dans les établissements pour peine visant à la réinsertion des détenus.
« II. - L'établissement public est financé par la vente de ses produits et prestations. Il reçoit également une aide de l'Etat, calculée en fonction du nombre de postes de travail de détenu créés, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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N° 278

19 janvier 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 279

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section... .

- De la réinsertion professionnelle des détenus

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la réinsertion professionnelle des détenus afin de préparer leur sortie






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(n° 90 , 148 )

N° 280

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - I. Les établissements pénitentiaires constituent des zones franches pénitentiaires.
« II. - Dans les zones franches pénitentiaires, les employeurs sont exonérés des cotisations à leur charge au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail.
« III. - Le droit à l'exonération prévue au II est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et à l'égard de l'administration pénitentiaire.
« IV. - L'exonération prévue au II n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé, à l'extérieur des zones franches pénitentiaires, à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave. »
B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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N° 281

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. - Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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(n° 90 , 148 )

N° 282

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. - Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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(n° 90 , 148 )

N° 283

19 janvier 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 90 , 148 )

N° 284

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - La rémunération horaire minimale du travail en détention est fixée par décret.

« II. - Cette rémunération est au moins égale à 50 % du SMIC.

« III. - La disposition prévue au II s'applique pour le service général à compter du 1er janvier 2006. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même






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N° 285

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Le contrat de travail est rompu lors de la levée d'écrou, lors d'une mesure d'aménagement de peine qui en rend l'exécution impossible par le transfert dans un autre établissement.
« II. - Le contrat de travail est rompu suite à la démission de la personne détenue.
« III. - Il peut également être rompu à l'initiative de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ou de l'administration pénitentiaire représentée par le chef d'établissement, à la demande du concessionnaire, pour un motif réel et sérieux lié à l'activité de travail.
« IV. - Dans le cas prévu au III, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après entretien avec le détenu. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 286

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - I. - L'exécution du contrat de travail en détention est suspendue :

« 1° Pour un motif économique, notamment lié à une baisse temporaire d'activité ;

« 2° Pour un motif interne au fonctionnement de l'établissement, interdisant temporairement toute activité de travail ;

« 3° En raison d'une sanction prononcée par la commission de discipline ;

« 4° En raison d'une mesure d'isolement lorsque cette mesure rend impossible l'exécution du travail.

« II. Les cas prévus aux 1° et 2° donnent lieu à indemnisation. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 287

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dûment constatée par un certificat médical, une indemnité journalière est versée aux détenus concernés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 288

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER


Après l'article 69quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les relations de travail des personnes incarcérées font l'objet d'un contrat de travail. Dans le cas du travail effectué pour le compte de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, le contrat de travail est conclu entre la régie et la personne détenue. Dans le cas du travail en concession, le contrat de travail est conclu entre l'administration pénitentiaire représentée par le chef d'établissement et la personne détenue.

« Pour les personnes détenues mises à disposition d'un concessionnaire, les conditions générales et particulières d'exécution du travail sont précisées dans le contrat de concession. La personne détenue est, avec son accord, mise à disposition par l'administration pénitentiaire du concessionnaire qui assure l'encadrement de l'activité de travail.

« Ce contrat de travail est exclusif de toutes dispositions autres que celles de la présente loi. Il n'autorise pas notamment à se prévaloir des dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ni des dispositions prises en application de ces lois.

« Les différends nés de ces relations de travail sont de la compétence des juridictions administratives. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 90 , 148 )

N° 289

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 706-17 du code de procédure pénale, les mots : « et à l'article 421-2-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 ».





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(n° 90 , 148 )

N° 290

20 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 BIS


Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « et à l'intégrité de la personne » sont insérés les mots : « , les atteintes aux droits de la personnes réprimées par l'article 226-19 du code pénal ».