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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 1 rect. bis 11 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, ALDUY, DOUBLET, GÉRARD, LANIER, LE GRAND, NATALI et REUX et Mme BRISEPIERRE ARTICLE 2 |
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Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
les navires
insérer les mots :
d'une jauge brute inférieure à 500
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 conduit à exclure des navires exploités exclusivement au cabotage national, alors que ces navires sont actuellement immatriculés au registre TAAF.
Le maintien de l'article en l'état conduirait, sans réel motif, à une restriction du champ d'application par rapport à la situation actuelle. A tout le moins faudrait-il limiter cette restriction aux navires d'une jauge brute inférieure à 500.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.