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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 10 rect. 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de ROHAN, de RICHEMONT, GÉLARD, TEXIER, BRAYE, OUDIN et LANIER ARTICLE 19 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
aux frais de l'armateur
insérer les mots :
ou de l'entreprise de travail maritime
aux frais de l'armateur
insérer les mots :
ou de l'entreprise de travail maritime
Objet
Coordination avec l'article 20 qui prévoit la substitution de l'ETM à l'armateur.
Il s'agit ici de faire en sorte que le navigant soit rapatrié soit par l'armateur, soit par l'ETM dans les conditions prévues par le contrat de mise à disposition.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.