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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 2 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
soumis à
par les mots :
celles ou ceux applicables en vertu de
Objet
Il s'agit d'une modification de la rédaction de cet alinéa ayant pour objet de préciser la portée de cet article.
En effet le contrat d'engagement d'un navigant ne peut, par définition, soumettre à sa loi une convention collective, en raison même de ce caractère collectif.
Ces conventions ou accords collectifs relèvent, d'ailleurs, du système de relations sociales du pays considéré.