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Direction de la séance

conclusions commission affaires économiques

Proposition de loi

création du registre international français

(1ère lecture)

(n° 92 )

N° 3

9 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.