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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 5 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REUX et OUDIN ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
15 000 euros
Objet
Les sanctions ne paraissent pas suffisamment dissuasives dans leurs montants, tant pour les armateurs que pour leurs éventuels vis-à-vis que sont les entreprises de travail maritime pourvoyeuses de navigants qui pourraient être tentées de tirer profit des nouvelles dispositions de ce texte.
Si nous voulons présenter un registre de pavillon sérieux qui ne soit pas un simple plagiat de ceux qu'on appelle les pavillons de complaisance, il faut que la sanction prévue mette éventuellement un frein significatif aux ambitions de ceux, qui pratiquent le « dumping » social ou seraient tentés de le faire.
La qualité des recrutements doit constituer un élément de soutien du volet social de ce projet de loi, ce à quoi vise le relèvement du montant proposé des sanctions pour ceux qui auront fraudé.