|
Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 8 rect. 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. de ROHAN, de RICHEMONT, OUDIN, GÉLARD, TEXIER, BRAYE et LANIER ARTICLE 30 |
|||||||||
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 2-1 dans la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, remplacer le mot :
publique
par le mot :
publics
publique
par le mot :
publics
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mot « publique » s'applique non seulement à la sécurité, mais aussi à la sûreté et à l'ordre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.