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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 9 rect. 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de ROHAN, de RICHEMONT, OUDIN, GÉLARD, TEXIER, BRAYE, DUBRULE, LANIER, TRILLARD, GINÉSY et PINTAT et Mme HENNERON ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Société nationale de sauvetage en mer de bénéficier d'une nouvelle ressource.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.