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Direction de la séance

Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 10

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.