AMENDEMENT

Après les mots :

droit à un traitement égal,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son apparence physique, ou son patronyme.