Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 4

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.