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Direction de la séance

Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 9

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.

Objet

Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en 1ère lecture qui donne au président de la haute autorité la possibilité, en cas de refus par la personne intéressée d'accéder à une demande de vérifications sur place émise par une nouvelle instance, de saisir le juge des référés afin que celui-ci autorise cette vérification.