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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 11

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


Après les mots :

entre l'Etat

Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article :

, les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verser de manière dégressive et transitoire comme stipulé dans l'article 2 ter.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.