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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 12 rect.

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de favoriser le rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural avec celles issues de la fonction publique, l'Etat et les établissements privés sous contrat prennent en charge, à part égales, le paiement des cotisations destinés à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO).

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement public et celles des établissements d'enseignement privé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.