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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 14

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.

Objet

Cet amendement permet aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme cela est le cas aujourd'hui.