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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 15

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… -  Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord-cadre de 1947.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.