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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 6

16 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VANLERENBERGHE, C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi le début de cet article :

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...

Objet

Le texte de loi adoptée à l'Assemblée ne garantit pas le maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants. Or actuellement la cotisation (tranche A) est à la charge exclusive des employeurs (article 7 de la Convention collective de l'AGIRC du 14 mars 1947. L'employeur qu'est l'État ne peut acquitter cette cotisation. Or avec la suppression du lien entre le maître et l'établissement, la cotisation sera due par l'enseignant entraînant de ce fait une diminution de 1,5 % de son salaire net et creusant encore plus l'écart avec ses collègues de l'enseignement public. L'introduction de cet amendement permet d'éviter un recul social sans créer de charges nouvelles pour l'État puisque les établissements continueront à acquitter cette cotisation.