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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 7

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1° a) Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces derniers sont soumis à l'application de l'article L. 911-1 du présent code, au même titre que les membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. »

b) L'article L. 911-1 est complété par les mots : « et par dérogation, aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du présent code et L. 813-8 du code rural »

Objet

Cet amendement établit, comme il est souhaité par l'ensemble des partenaires concernés, un statut de « fonctionnaire détaché dans l'enseignement privé ».