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Direction de la séance

Proposition de loi

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

N° 8

20 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.
II.
En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.