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Direction de la séance

Proposition de loi

juridiction de proximité

(2ème lecture)

(n° 111 , 120 )

N° 1

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.