Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

juridiction de proximité

(2ème lecture)

(n° 111 , 120 )

N° 4

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.