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Proposition de loi

juridiction de proximité

(2ème lecture)

(n° 111 , 120 )

N° 1

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.






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(n° 111 , 120 )

N° 2

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.






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N° 3

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

 

Objet

Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.

 





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N° 4

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.






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N° 5

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.