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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 116 17 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 7 (état B) |
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Titre IV
Travail, santé, solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Annulations de crédits......................................................... 6.682.300 euros
Minorer les annulations de....................................................... 31.600 euros
En conséquence, porter les annulations à......................... 6.650.700 euros
Objet
L'amendement du Gouvernement à l'article 6 relatif au titre IV de la section II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité propose une ouverture de crédits sur le chapitre 46-36 afin d'assurer le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l'aide exceptionnelle accordée aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette ouverture conduit à supprimer la proposition d'annulation de 31.600 euros prévue sur ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative.