|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 23 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
|||||||||
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »