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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 56 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, MM. BILLOUT et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.