|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 64 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 OCTIES |
|||||||||
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'exonérer de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars.
Ces dépendances « produisent » en effet un volume quasiment nul de déchets. Imposer ces locaux conduit souvent à faire subir à leurs utilisateurs une forme de double-imposition, puisqu'ils sont redevables de la taxe ou d'une redevance au titre de leur résidence principale.