|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 8 rect. 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARINI et ARTHUIS au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 TER |
|||||||||
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »