AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois ».

II - Le I bis de l'article 44 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I bis - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième ou troisième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I, et à hauteur de 80 % de leur montant réalisés au cours de la dernière période de trente-six mois. »

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans la sortie « en sifflet » de la zone franche en Corse. L'exonération mise en place par le système de zone franche a été extrêmement positif pour les entreprises insulaires. Il a été supprimé par sortie progressive, au bénéfice d'un système de crédit d'impôt qui n'est cependant à ce jour toujours pas mis en place, et qui de toute façon ne produira pas d'effets aussi bénéfiques que la zone franche. Il est donc proposé ici d'accompagner plus efficacement le développement économique de la Corse en prorogeant de deux ans la période de dernière tranche d'exonération partielle des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.