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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 12 26 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 53 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'une entreprise publique disposant d'un régime spécial de retraite
par les mots :
d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites