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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 27 rect. 2 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOULAUD ARTICLE 94 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le dernier alinéa de l'article L. 55 est ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans et, à partir de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein. »
Objet