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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 35 31 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
Ils peuvent
insérer les mots :
après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire
Objet
Amendement de précision.