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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 7 26 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des récompenses et distinctions peuvent être attribuées aux militaires et anciens militaires pour reconnaître leurs mérites. Elles sont accordées sous la forme de décorations, de citations ou de distinctions spécifiques. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décret.