Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(1ère lecture)

(n° 127 , 171 )

N° 2

3 février 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal.